Nous vous proposons une synthèse des principales mesures du projet de réforme des retraites (et ses incidences pour les artistes-auteurs). Cette synthèse s’appuie sur la présentation faite le 10 janvier par la 1ere Ministre Élisabeth Borne. Ce n’est toutefois qu’à l’issue des travaux parlementaires que ces points pourraient être définitivement adoptés.
La réforme des retraites et ses incidences pour les artistes-auteurs
Pour rappel, en matière de retraite, les artistes-auteurs s’acquittent sur les droits d’auteur perçus de cotisations comptabilisées en trimestres, au titre du régime de base auprès de l’URSSAF-AA, et de cotisations comptabilisées en points, au titre du régime complémentaire, auprès de la Caisse nationale IRCEC. L’IRCEC, par délégation de service public, gère le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire (RAAP, RACD, RACL) et le paiement des prestations correspondantes.
Report de l’âge de départ à 64 ans
L’âge légal de départ – âge minimum pour partir à la retraite – devrait progressivement augmenter à compter du 1er septembre 2023. Cela s’effectuera à raison de 3 mois par année de naissance pour atteindre 64 ans en 2030. (Cette évolution s’entend hors dispositifs dérogatoires comme une situation de handicap.)
Si vous souhaitez en savoir + sur l’âge légal de départ et son évolution année par année, nous vous invitons à parcourir le tableau page 18 du Dossier de presse sur la réforme, publié sur le site du Gouvernement en cliquant ici
Accélération de l’allongement de la durée d’assurance
L’allongement de la durée d’assurance (nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein) atteindrait 43 annuités (172 trimestres). Sa mise en place serait, en outre, progressive selon l’année de naissance.
Si vous souhaitez en savoir + sur la durée d’assurance, année par année, nous vous invitons à parcourir le tableau page 18 du Dossier de presse sur la réforme, publié sur le site du Gouvernement en cliquant ici
Maintien de l’âge du taux plein automatique à 67 ans
L’âge pour bénéficier du taux plein automatique (taux maximum pour le calcul de la retraite), quel que soit le nombre de trimestres acquis, resterait fixé à 67 ans.
Adaptation du dispositif de départ anticipé pour carrière longue
Ce dispositif, qui permet à ceux ayant commencé tôt leur activité de pouvoir partir avant l’âge légal de départ à la retraite, serait maintenu mais adapté.
Ainsi, pour un début de carrière (et sous réserve de certaines conditions, notamment d’un nombre de trimestres minimum en début d’activité) :
- avant 16 ans, le départ pourra être possible dès 58 ans ;
- entre 16 et 18 ans, le départ pourra être possible à partir de 60 ans ;
- entre 18 et 20 ans, le départ pourra être possible à partir de 62 ans.
Revalorisation de la pension minimale
A compter de septembre 2023, le montant de pension minimum pour une carrière complète augmenterait de 100 € par mois. Avec la réforme, une pension de retraite pour une carrière complètement cotisée au Smic ne pourrait être inférieure à 85% du Smic net (soit 1200 € bruts/mois).
Le projet de réforme des retraites concerne les artistes-auteurs cotisant à l’IRCEC
Compte tenu de la réglementation applicable, les régimes de l’IRCEC (RAAP, RACD et RACL) appliquent les mêmes règles relatives à l’âge d’ouverture des droits, à la durée d’activité et à l’âge du taux plein que celles applicables au régime général (régime de base des artistes-auteurs qui est identique à celui des salariés).
Les régimes de l’IRCEC : pas des régimes spéciaux mais des régimes autonomes et professionnels
Le projet de loi acte la fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite pour les salariés recrutés à partir du 1er septembre 2023 (RATP, EDF, etc.). Mais les autres régimes particuliers de retraite (marins, Opéra de Paris, Comédie Française) ainsi que les régimes autonomes des artistes-auteurs, des professions libérales et les régimes agricoles ne sont pas visés par cette mesure.
Prochaines échéances du calendrier de la réforme des retraites
1er trimestre 2023 : examen à l’Assemblée nationale et au Sénat pour une adoption en mars 2023 ;
Septembre 2023 : entrée en vigueur des principales mesures.
Pour présenter avec plus de précision la situation particulière de chacun, le gouvernement a ouvert un simulateur en ligne que vous pouvez consulter en cliquant ici. L’outil incorpore l’ensemble des nouvelles règles souhaitées par le Gouvernement. À l’adoption du texte, certaines conditions pourraient ainsi changer sous la pression des oppositions à l’Assemblée ou au Sénat.
