Comme vous le savez, l’IRCEC a l’obligation de procéder au recouvrement des cotisations dues, sans quoi vous perdriez définitivement toute possibilité de préparer votre retraite complémentaire.
Compte tenu du contexte exceptionnel, nos Conseils d’administration avaient opté pour une suspension de tout recouvrement forcé, jusqu’en fin d’année dernière. Nous sommes aujourd’hui contraints de reprendre le recouvrement des cotisations passées non acquittées.
Il se peut, par conséquent, que certains d’entre vous reçoivent ces prochains jours un courrier signé par huissier, signifiant que vous êtes débiteur de cotisations qui vous ont été appelées au cours des années 2016 et 2017.
Pourquoi ?
Ce courrier d’huissier fait suite à l’envoi d’un appel initial qui vous a été transmis au cours de l’année concernée (en 2016 et/ou 2017), puis d’une relance et enfin d’une mise en demeure. Une grande majorité des artistes-auteurs qui recevront le courrier en question n’ont pas pris contact avec l’IRCEC pour régulariser leur situation après l’un de ces trois courriers (appel, relance, mise en demeure) ou ont interrompu leurs échéanciers de paiement sans prévenir l’IRCEC.
Pour rappel
La cotisation au RAAP 2016 est obligatoire dès lors que les revenus de droit d’auteur perçus en 2015 sont supérieurs à 8 649 €. Elle est forfaitaire et dépend de la classe de cotisation choisie par l’artiste-auteur. A défaut de choix, c’est la classe la plus faible, la classe spéciale, qui vous est appelée (449 €) ;
La cotisation RAAP 2017 est obligatoire dès lors que les revenus de droit d’auteur perçus en 2016 sont supérieurs à 8 703€. Elle est proportionnelle aux revenus de droit d’auteur et se calcule de la manière suivante : assiette sociale X taux de cotisation (5%), exception faite si l’auteur (revenus artistiques inférieurs à 26 109 €) a opté au cours de l’année 2017 pour un taux de 4%. [actualisation au 01/03/2021]
QUE DEVEZ-vous faire ?
Compte tenu du contexte sanitaire, la signification de la contrainte par huissier de justice en 2021 se trouve exceptionnellement précédée d’un courrier. C’est ce courrier que vous recevez cette semaine. Ce dernier a pour objectif d’éviter tout recouvrement forcé (saisie sur compte bancaire, etc.) en incitant les artistes-auteurs débiteurs d’une ou plusieurs cotisations et qui ne seraient pas en situation de pouvoir les régler à solliciter la mise en place d’un échéancier directement auprès de l’huissier sous quinzaine (il est inutile de contacter l’IRCEC).
Passé ce délai, et sans aucune forme de prise de contact de la part de l’artiste-auteur débiteur de cotisations au titre des années 2016 et/ou 2017, un recouvrement forcé par huissier de justice ne pourra pas être évité.
De manière générale, concernant des cotisations moins anciennes, il est essentiel de contacter nos équipes avant d’en arriver au transfert de leur dossier à un huissier de justice. Demander à l’IRCEC un échéancier est un acte administratif qui peut éviter bien des complications. Il est important également de nous informer en temps réel des changements de situation pouvant impacter les cotisations (modification d’adresse, arrêt maladie, etc.).
A lire, le déroulé des étapes menant jusqu’au recouvrement amiable et contentieux (page 29) dans notre Guide IRCEC.
Pour rappel
- Au cours de cette première étape, l’huissier est rémunéré par la Caisse, ce qui signifie que les dépenses liées à cet envoi de courrier sont réparties sur l’ensemble des adhérents auteurs cotisants de l’IRCEC. Les frais de majoration demandés ne viennent qu’en partie couvrir les frais de gestion inhérents à la procédure. Au cours de la prochaine étape – si vous ne prenez pas contact avec l’huissier dans les délais impartis – à savoir la signification de la contrainte, c’est l’auteur en situation de débiteur qui prendra en charge l’intégralité des frais liés à son dossier, dont des frais d’huissier ;
- La transmission des informations par l’Agessa, la MdA et maintenant l’Urssaf est une modalité permettant d’éviter la multiplication des déclarations par l’artiste-auteur. Cependant il appartient à chaque assuré de vérifier s’il est à jour de l’ensemble de ses obligations sociales, y compris vis à vis de sa caisse de retraite complémentaire obligatoire, l’IRCEC. [actualisation au 01/03/2021]
ACTUALISATION au 15/03/21
Un avis de recouvrement, daté du 15 mars 2021, parviendra ces prochains jours aux adhérents qui n’auraient pas pris contact avec l’huissier dans les délais impartis (demande d’échéancier de paiement, demande d’informations complémentaires, règlement du solde des cotisations, etc.) suite au courrier simple d’huissier qui leur est parvenu il y a un mois pour le règlement des cotisations 2016 et/ou 2017 (cf. article ci-dessus). Cette signification de contrainte d’huissier signifie que votre dette est traitée en procédure de recouvrement contentieux : vous êtes redevable des cotisations et des majorations de retard qui leur sont associées, mais également des frais d’huissier.
