Afin d’éviter que la procédure n’évolue vers un recouvrement forcé par contrainte d’huissier, vous devrez régler vos cotisations en ligne dans votre espace adhérent sous les 30 jours suivant la présentation du recommandé ou, à défaut, demander la mise en place d’un échéancier.
Compte tenu du contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire, nos Conseils d’administration avaient opté pour une suspension de tout recouvrement forcé, jusqu’en fin d’année dernière. Nous sommes aujourd’hui contraints de reprendre le recouvrement des cotisations passées non acquittées, sans quoi vous perdriez définitivement toute possibilité de préparer votre retraite complémentaire.
Ce courrier de mise en demeure fait suite à l’envoi d’un appel initial qui vous a été transmis au cours de l’année concernée (en 2018 et/ou en 2019), puis d’une relance. Une grande majorité des artistes-auteurs qui recevront le courrier en question n’ont pas pris contact avec l’IRCEC pour régulariser leur situation après l’un de ces courriers (appel, relance) ou ont interrompu leurs échéanciers de paiement sans prévenir l’IRCEC.
QUE DEVEZ-VOUS FAIRE ?
Ce courrier de mise en demeure a pour objectif d’éviter tout recouvrement forcé via un huissier de justice (saisie sur compte bancaire, etc.). Les artistes-auteurs débiteurs d’une ou plusieurs cotisations qui ne seraient pas en situation de pouvoir les régler en une seule fois peuvent solliciter la mise en place d’un échéancier directement auprès de l’IRCEC, dans un délai de 30 jours.
Passé ce délai, et sans aucune forme de prise de contact de la part de l’artiste-auteur débiteur de cotisations au titre des années 2018 et/ou 2019, un recouvrement forcé par huissier de justice ne pourra pas être évité. Un avis de recouvrement parviendra aux adhérents qui n’auraient pas pris contact avec l’IRCEC dans les délais impartis, afin de mettre en place une solution de paiement. Une signification de contrainte d’huissier signifie que votre dette est traitée en procédure de recouvrement contentieux : vous êtes alors redevable des cotisations et des majorations de retard qui leur sont associées, mais également des frais d’huissier.
De manière générale il est essentiel de contacter nos équipes avant d’en arriver au transfert de votre dossier à un huissier de justice. Demander à l’IRCEC un échéancier est un acte administratif qui peut éviter bien des complications. Il est important également de nous informer en temps réel des changements de situation pouvant impacter votre situation (modification d’adresse, arrêt maladie, etc.).
Mémo
La cotisation au RAAP 2018 est obligatoire dès lors que l’assiette sociale calculée à partir des revenus de droit d’auteur perçus en 2017 est supérieure à 8 784 €. La cotisation est proportionnelle aux revenus de droit d’auteur et se calcule de la manière suivante : assiette sociale X taux de cotisation (6%).
La cotisation RAAP 2019 est obligatoire dès lors que l’assiette sociale calculée à partir des revenus de droit d’auteur perçus en 2018 est supérieure à 8.892€. Elle est proportionnelle aux revenus de droit d’auteur et se calcule de la manière suivante : assiette sociale X taux de cotisation (7%).
pour rappel
La transmission d’informations sur vos revenus par l’Agessa, la MdA et maintenant l’Urssaf est une modalité qui permet d’éviter la multiplication des déclarations par l’artiste-auteur. Cependant, il appartient à chaque adhérent de vérifier s’il est à jour de l’ensemble de ses obligations sociales, y compris vis à vis de sa Caisse de retraite complémentaire obligatoire, l’IRCEC (RAAP, RACD, RACL). L’actualisation de son adresse de domiciliation auprès des services de l’IRCEC est également une obligation qui incombe à l’artiste-auteur.
NOUS CONTACTER
Ayez le réflexe « Questions Fréquentes » ! Si vous ne trouvez pas la réponse attendue, nous vous invitons à télécharger le Guide de la retraite ou encore à utiliser le formulaire de contact sécurisé, mis à disposition dans votre espace adhérent. Vous pouvez également programmer un RDV téléphonique avec un conseiller, directement dans votre espace adhérent. Sachez qu’en période de pic d’activité, comme une campagne d’appel ou de mise en demeure, les délais de traitement peuvent être allongés jusqu’à un mois.
