C’est le caractère obligatoire des cotisations, et leur versement par les adhérents, qui permet, d’une part, d’assurer la validation des droits à la retraite complémentaire et, d’autre part, de vous garantir une pension de retraite complémentaire.
Afin d’éviter que la procédure n’évolue vers un recouvrement forcé par contrainte d’huissier de justice, vous devrez régler vos cotisations en ligne à partir de votre espace adhérent sous les 30 jours suivant la présentation du recommandé de mise en demeure ou, à défaut, demander la mise en place d’un échéancier.
Ce courrier de mise en demeure fait suite à l’envoi d’un appel de cotisation initial qui vous a été transmis au cours de l’année concernée (en 2021), puis d’une relance envoyée en juin 2022 (lire ici).
Les « mises en demeure » présentées dans cet article concernent uniquement les cotisations dues en 2021. Vous recevrez d’ici quelques jours un mailing vous indiquant la mise à disposition, dans votre espace adhérent, du montant de cotisations appelées au titre de 2022. Pour rappel, lorsque vous recevrez l’appel de cotisation RAAP 2022, vous aurez jusqu’au 30 novembre pour moduler en ligne votre taux de cotisation (cotisation volontaire, taux réduit à 4%, etc.).
QUE DEVEZ-VOUS FAIRE ?
Ce courrier de mise en demeure a pour objectif d’éviter tout recouvrement forcé via un huissier de justice. Les artistes-auteurs débiteurs d’une ou plusieurs cotisations qui ne seraient pas en situation de pouvoir les régler en une seule fois peuvent solliciter la mise en place d’un échéancier en ligne, dans un délai de 30 jours.
Passé ce délai, et sans aucune forme de prise de contact de la part de l’artiste-auteur débiteur de cotisations au titre de l’année 2021, un recouvrement forcé par huissier de justice ne pourra pas être évité. Un avis de recouvrement parviendra aux adhérents qui n’auraient pas pris contact avec l’IRCEC dans les délais impartis, afin de mettre en place une solution de paiement. Une signification de contrainte par un huissier de justice signifie que votre dette est traitée en procédure de recouvrement contentieux : vous êtes alors redevable de vos cotisations et des majorations de retard qui leur sont associées, mais également des frais d’huissier.
De manière générale, il est essentiel de contacter les équipes de l’IRCEC avant d’en arriver au transfert de votre dossier à un huissier de justice. Demander à l’IRCEC un échéancier est un acte administratif qui peut éviter bien des complications. Il est important également de nous informer en temps réel des changements de situation pouvant impacter votre situation (modification d’adresse postale ou mail, arrêt maladie, etc.).
La cotisation au RAAP 2021 est obligatoire dès lors que votre assiette sociale 2021 calculée à partir des revenus de droit d’auteur perçus en 2020 s’avère supérieure à 9135€. La cotisation est proportionnelle aux revenus de droit d’auteur et se calcule de la manière suivante : assiette sociale 2021 X taux de cotisation (8%).
La transmission d’informations relative à votre assiette sociale par l’Urssaf est une modalité qui permet d’éviter la multiplication des déclarations sociales par l’artiste-auteur. Cependant, il appartient à chaque adhérent de vérifier s’il est à jour de l’ensemble de ses obligations sociales, y compris vis à vis de sa Caisse de retraite complémentaire obligatoire, l’IRCEC (RAAP, RACD, RACL). L’actualisation de son adresse de domiciliation auprès des services de l’IRCEC est également une obligation qui incombe à l’artiste-auteur.
