Ircec > Démarches à accomplir suite au décès d’un cotisant au RAAP

En cas de décès de l’adhérent de l’IRCEC, une pension de réversion peut être attribuée à son conjoint survivant sous certaines conditions.

Formalités à accomplir

Effectuez votre demande de pension de réversion en une seule fois et suivez son état d’avancement via votre compte sur www.info-retraite.fr.
Votre demande sera transmise auprès de tous les régimes de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.

Vous pouvez visionner une vidéo explicative en cliquant ici.

Important : une pension de réversion doit faire l’objet d’une demande. À défaut, aucune pension ne peut être servie.

Conditions d’attribution

Pour prétendre à une pension de réversion du RAAP, les conditions à remplir sont les suivantes :

• Le ou les conjoints survivants doivent être âgés d’au moins 60 ans.

• Le mariage doit avoir eu lieu au moins 18 mois avant le décès sauf si un enfant est issu du couple.

L’adhérent de l’IRCEC doit avoir atteint le minimum de 50 points avant son décès pour qu’une pension de réversion puisse être servie.

En cas contraire, un versement forfaitaire unique (VFU) est effectué en faveur du conjoint survivant âgé de 60 ans.

Ce versement forfaitaire unique (montant brut) est calculé comme suit : 60 % du nombre de points acquis par l’adhérent x valeur du point du RAAP (soit 9,55 euros) x 15 ans.

• Une majoration familiale de 10 % est appliquée sur les droits pour avoir eu ou élevé trois enfants pendant neuf ans jusqu’à leur 16^e anniversaire.
• La pension est partagée entre les différents conjoints et ex-conjoints non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage (sous réserve que les conditions énoncées ci-dessus soient remplies).
• Vos attestations de paiement au titre de la pension de réversion RAAP/IRCEC seront téléchargeables dans votre compte retraite sur www.info-retraite.fr