Lors du décès de l’assuré au RACL, une pension de réversion peut être attribuée au conjoint survivant. Le calcul et le paiement se font selon les modalités suivantes.
montant de la pension
Si l’adhérent décédé a atteint 850 points de retraite, le principe de calcul de la pension de réversion au RACL est le suivant :
50 % des points du titulaire x valeur du point retraite du RACL (0,602 euros)
Si l’adhérent décédé n’a pas atteint 850 points de retraite, un versement forfaitaire unique (VFU) et définitif s’applique. Il est calculé selon le principe suivant : 50 % des points du titulaire x 15 x valeur du point retraite du RACL (0,602 euros).
La pension est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints non remariés. Cela se fait au prorata de la durée de chaque mariage (sous réserve que les conditions d’attribution soient remplies).
date d’effet
Si vous remplissez toutes les conditions requises pour la pension de réversion, l’IRCEC vous reconnaît comme prestataire de droits indirects.
La pension du RACL est attribuée :
- au 1er jour du mois civil qui suit le décès si la demande est faite dans les 12 mois suivant le décès,
- ou au 1er jour du mois civil qui suit la demande si la demande est faite plus de 12 mois après le décès.
Les pensions sont versées tous les mois à terme échu. Vous pouvez télécharger le calendrier des versements 2024 (calendrier des versements version accessible).
Vous pourrez télécharger vos attestations de paiement de pension de réversion RACL/IRCEC dans votre compte retraite sur www.info-retraite.fr.
Prélèvements effectués sur la pension de réversion du RAAP
Les prélèvements sociaux obligatoires effectués sur la pension de réversion sont la CSG, la CRDS et la CASA.
- La contribution sociale généralisée (CSG) : 8,3 %, 6,6 % ou 3,8 % selon le montant de votre revenu fiscal.
- La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 %.
- La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) : 0,3 %. Elle est prélevée uniquement si vous payez la CSG au taux de 8,3 % ou de 6,6 %.
Il est possible d’en être exonéré, sous certaines conditions.
L’exonération partielle ou totale
Si votre revenu fiscal de référence est supérieur au plafond de revenus et que vous êtes non-imposable, une exonération partielle est accordée. Vous disposez alors d’une CSG minorée à 3,8 % et d’une CRDS maintenue à 0,5 %.
En cas de revenu fiscal de référence inférieur au plafond de revenus, vous bénéficiez d’une exonération totale de la CSG et de la CRDS.
En cas d’exonération du paiement de la CSG ou de taux réduit de CSG, vous êtes exempté de la CASA.
En cas de domiciliation fiscale à l’étranger, votre retraite n’est pas soumise à la CSG et à la CRDS. Par contre, et sous réserve de l’application de règlements communautaires (concernant l’assurance maladie) ou de conventions fiscales internationales concernant l’imposition des revenus perçus à l’étranger il sera opéré par les divers organismes de retraite :
- un précompte pour la cotisation d’assurance maladie sur le montant de la pension du régime de base,
- un précompte au titre de la retenue à la source sur l’ensemble des prestations reçues.
RAPPEL : LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Depuis le 1er janvier 2019, votre pension de retraite est soumise au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. La partie de votre pension correspondant au montant de votre impôt est reversée directement par l’IRCEC, chaque mois, à l’administration fiscale. Vous n’avez aucune démarche à faire, si ce n’est continuer à déclarer chaque année vos revenus à l’administration fiscale, qui calcule votre taux de prélèvement et le communique aux caisses de retraite dont vous dépendez. Retrouvez à tout moment votre taux de prélèvement sur www.impots.gouv.fr.
Pour toute question, un numéro gratuit est mis à votre disposition par la DGFiP, le 08.09.401.401.
