En tant qu’artiste-auteur, selon la nature de vos activités et du montant de vos rémunérations, vous devez cotiser à plusieurs régimes gérés par l’IRCEC : le RAAP, le RACD et/ou le RACL. Les cotisations générées viendront s’ajouter les unes aux autres. Par conséquent, vous acquérez des droits à retraite au sein de chacun des régimes auxquels vous cotisez.
Taux de cotisation aménagé DE 4 % au RAAP
En ce qui concerne les cotisations au RAAP, vous disposez d’un taux aménagé de 4 % pour votre cotisation au RAAP sur les revenus déjà soumis à cotisation auprès du RACL et/ou du RACD.
Vous êtes auteurs d’œuvres audiovisuelles dramatiques…
… Et vous avez des droits d’auteur répartis par la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) ?
Vos revenus d’artiste-auteur dont la SACD assure la perception et la distribution au titre de l’année en cours (année « N ») se voient appliquer un taux aménagé de cotisation au RAAP de l’année suivante (année « N + 1 ») de 4%.
De plus, votre cotisation due au RAAP est retenue à la source – c’est-à-dire précomptée – par la SACD. L’IRCEC vous communiquera le montant de la cotisation déjà précompté en année « N – 1 » par la SACD et déduira ce montant du total à payer.
Vous êtes auteur d’œuvres audiovisuelles dramatiques (fiction, animation)…
… Et vous avez perçu des revenus d’artiste-auteur suite à un ou plusieurs contrats directs entre auteurs et producteurs pour des œuvres de fiction ou d’animation ?
Vos revenus sont soumis à un taux aménagé de cotisation au RAAP, de 4 %, au titre de l’année « N + 1 ». Cette cotisation est retenue à la source et prise en charge partiellement par vos producteurs, à hauteur d’un quart de la cotisation, soit 1 %.
Lors de l’année « N », l’IRCEC vous communiquera le montant de la cotisation déjà précompté l’année précédente (en année « N – 1 ») par vos producteurs et déduira ce montant du total à payer.
Vous êtes auteur d’œuvres lyriques (ou dialoguiste de doublage)…
… Et vous avez des droits d’auteur répartis par la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) ou des revenus de même nature (éditeur, producteur, etc.) ?
Vos revenus d’artiste-auteur dont la Sacem assure la perception et la distribution se voient appliquer un taux aménagé de cotisation au RAAP de l’année « N + 1 » (4 %) dès lors qu’ils dépassent le seuil d’affiliation au RACL de l’année « N + 1 » et que l’ensemble de vos revenus d’artiste-auteur dépassent le seuil d’affiliation au RAAP de l’année « N + 1 » (soit 10 143 euros cette année).
LE précompte par le producteur
UNE Obligation légale
La cotisation RACD de l’auteur d’œuvres audiovisuelles dramatiques (fiction, animation) est retenue à la source – précomptée – par le producteur avec lequel il est lié par contrat direct. Pour rappel, les auteurs d’œuvres non dramatiques (documentaire, etc.) ne dépendent pas du RACD.
Le producteur déclare et paye en ligne, à la fin de chaque trimestre, sur l’espace producteur qu’il aura préalablement créé, les cotisations dues par ses auteurs résidant fiscalement en France, au titre de la retraite complémentaire obligatoire (un tutoriel vidéo est mis à disposition des producteurs).
Votre cotisation due au RACD au titre de l’année en cours (année « N »), ici précomptée, est de 8 % de la totalité du montant brut des droits versés par le producteur au cours de la même année (année « N »). Ce dernier en prend à sa charge 2 %, les 6 % restants sont à votre charge.
Le précompte par le producteur est de 1 % si l’auteur perçoit une pension de retraite du RACD ou s’il atteint le plafond de points au RACD (soit 120 000 points). La cotisation de solidarité est à la charge intégrale de l’auteur.
Précompte et prise en charge partielle de la cotisation RAAP sur les revenus soumis au RACD
Le producteur précompte également la cotisation RAAP sur les droits d’auteur déjà soumis à la cotisation RACD (soit les œuvres audiovisuelles dramatiques). Le taux aménagé de cotisation au RAAP est alors de 4% et le producteur prend en charge un quart de cette cotisation, soit 1%.
L’IRCEC effectuera l’année suivante, en année « N+1 », une régularisation de cotisation, sous la forme d’un appel de cotisations complémentaires ou d’un remboursement directement auprès de l’auteur concerné en fonction du montant de la totalité des revenus de l’année « N » de l’auteur.
A compter du 1er janvier suivant l’année de l’ouverture de vos droits retraite au RAAP, plus aucune cotisation n’est due au titre de ce régime.
Précompte et prise en charge partielle de la cotisation RAAP pour les auteurs d’œuvres audiovisuelles non dramatiques
les producteurs liés par un contrat direct avec des auteurs d’œuvres audiovisuelles non dramatiques (documentaire, émission de flux, etc.) sont également tenus de déclarer en ligne, précompter et prendre en charge partiellement la cotisation RAAP de leurs auteurs.
Les revenus de l’année en cours (en année « N ») sont uniquement soumis à cotisation au RAAP de l’année suivante (année « N+1 ») au taux de 8 % (ils ne sont pas soumis par ailleurs à cotisation au RACD). Le producteur prend en charge un quart de cette cotisation, soit 2 %. Lors du premier appel de la cotisation RAAP en année « N + 1 », l’IRCEC vous communiquera le montant de la cotisation déjà précompté par vos producteurs et déduira ce montant du total à payer.
Attestation de non-précompte de la cotisation RAAP
Si vous pouvez attester que l’intégralité de vos revenus à la fin de l’année en cours (année « N ») seront inférieurs au seuil d’affiliation du RAAP de l’année suivante (année « N+1 »), alors le producteur ne précompte pas la cotisation et ne la prend pas en charge partiellement. Cette déclaration se fait chaque année au moyen de l’attestation de non-précompte téléchargée par le producteur (dans son espace en ligne). Il doit ensuite vous la remettre. Vous disposez alors d’un délai de 15 jours pour renvoyer l’attestation au producteur. Passé ce délai, la cotisation RAAP sera précomptée au taux de 8 %.
Attention : si votre assiette sociale s’avère finalement supérieure au seuil d’affiliation, alors vous ne pourrez pas bénéficier de la prise en charge partielle de la cotisation par le producteur.
Consultation des précomptes RAAP
Vous pouvez télécharger dans votre espace adhérent une attestation faisant état des précomptes RAAP effectués par les producteurs, la SACD et/ou la SCAM.
Les droits SACEM
La SACEM précompte uniquement la cotisation RACL, dès lors que vos droits d’auteur dépassent le seuil d’affiliation du régime (3 089,54 euros).
La cotisation RAAP relevant de l’assiette RACL est intégralement à votre charge.
