Au RAAP, le versement de votre pension de retraite n’est pas subordonné à la cessation de votre activité d’artiste-auteur.
CONDITIONS À REMPLIR
Avoir atteint le minimum de 30 points.
En cas contraire, un versement forfaitaire unique (voir plus bas) est effectué sur demande formulée auprès des services de la Caisse.
DATE D’EFFET DE LA PENSION
La date d’effet est fixée au 1er jour du mois civil suivant votredemande formelle.
Les pensions sont versées tous les mois à terme échu. Vous pouvez télécharger le calendrier des versements 2024 (calendrier des versements version accessible) ou le retrouver directement dans votre espace adhérent.
Rappel : la cotisation RAAP est due pour la totalité de l’année, même si vous prenez votre retraite en cours d’année.
Montant de la retraite du RAAP
Le montant brut annuel de votre pension du RAAP est calculé en fonction du nombre de points acquis multiplié par la valeur du point du RAAP (révisée chaque année).
Une majoration familiale de 10 % est appliquée sur vos droits si vous avez eu ou élevé 3 enfants au moins pendant 9 ans jusqu’à leur 16e anniversaire.
pension de retraite à taux plein
Vous pouvez bénéficier de la retraite à taux plein :
- à partir de l’âge du taux plein selon le barème des âges en vigueur (à savoir 67 ans à compter de l’année de naissance 1955),
- ou à partir de l’âge d’ouverture des droits si vous percevez une pension de retraite du régime général des salariés (Cnavts),
- ou à partir de l’âge d’ouverture des droits, en cas d’inaptitude au travail reconnue par le régime général ou pour les anciens combattants et déportés.
pension de retraite avec MINORATION définitive
L’adhérent qui ne remplit pas les conditions d’âge ou de durée indiquées ci-dessus peut demander la liquidation de sa pension à partir de l’âge d’ouverture des droits mais le calcul de sa pension de retraite au RAAP sera alors affecté d’un abattement (entre 2,5 % et 20 %). Le coefficient peut être consulté dans le tableau des coefficients de minoration propre au RAAP. Ce coefficient est définitif.
À savoir : Si la pension du régime général des salariés (régime de base de la Sécurité sociale) est liquidée avec minoration et si le coefficient de minoration appliqué sur ce régime est plus favorable que celui calculé par l’IRCEC, il est retenu le coefficient le plus favorable.
Le versement forfaitaire unique
Si vous n’atteignez pas atteint le minimum de 30 points au titre du RAAP, un versement forfaitaire unique de 15 ans de pension vous est effectué sur demande formulée auprès des services de la Caisse. Ce versement est définitif.
Ce versement forfaitaire unique (montant brut) est calculé comme suit :
Nombre de points acquis x valeur du point du RAAP (soit 9,55 euros) x 15
Prélèvements effectués sur la retraite
Les pensions sont soumises aux prélèvements sociaux suivants :
- La contribution sociale généralisée (CSG) de 8,3 %, 6,6 % ou 3,8 % ;
- La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 %
- La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) de 0,3 %.
Il est possible d’en être exonéré, sous certaines conditions.
L’exonération partielle ou totale des prélèvements sociaux effectués sur les pensions de retraite
Selon le revenu fiscal de référence du retraité, une exonération partielle (6,6 % ou 3,8 %) ou totale est accordée. Dès lors qu’un taux de CSG est appliqué, la CRDS est prélevée. Les retraités exonérés du paiement de la CSG ou ceux soumis au taux réduit de CSG à 3,8 % sont exemptés de la CASA.
En cas de domiciliation fiscale à l’étranger, les pensions de retraite ne sont alors pas soumises aux prélèvements sociaux. Par contre, et sous réserve de l’application de règlements communautaires (concernant l’Assurance maladie) ou de conventions fiscales internationales concernant l’imposition des revenus perçus à l’étranger, il sera opéré par les divers organismes de retraite :
- un précompte pour la cotisation d’assurance maladie sur le montant de la pension du régime de base,
- un précompte au titre de la retenue à la source sur l’ensemble des prestations reçues.
En cas de droit au Régime local d’Alsace Moselle, les pensions de retraite de base et complémentaires font l’objet d’un prélèvement d’une cotisation maladie de 1,5 %.
RAPPEL : le prélèvement à la source
Depuis le 1er janvier 2019, votre pension de retraite est soumise au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
La partie de votre pension correspondant au montant de votre impôt est reversée directement par l’IRCEC, chaque mois, à l’administration fiscale.
Vous n’avez aucune démarche à faire, si ce n’est continuer à déclarer chaque année vos revenus à l’administration fiscale, qui calcule votre taux de prélèvement et le communique aux caisses de retraite dont vous dépendez.
Retrouvez à tout moment votre taux de prélèvement dans votre espace adhérent ou sur www.impots.gouv.fr.
Pour toute question, un numéro gratuit est mis à votre disposition par la DGFiP, le 0809.401.401
