Lorsque vous désirez faire valoir vos droits, vous pouvez prendre votre retraite au RACD en tant qu’artiste-auteur affilié à ce régime. Vous pouvez néanmoins continuer à exercer votre activité. Vous pouvez ainsi continuer à être rémunéré, notamment en droits d’auteur.
Conditions à remplir
Pour prendre votre retraite au RACD, vous devez avoir atteint le minimum de 900 points. En cas contraire, un remboursement des cotisations est effectué sur demande formulée auprès des services de la Caisse, visant selon la situation au :
- remboursement des cotisations versées au RACD revalorisées en fonction du prix d’achat du point à la date de la demande ;
- remboursement possible à partir de l’âge du taux plein ou à partir de l’âge d’ouverture des droits si vous percevez une pension de retraite du régime général des salariés.
Formalités à accomplir
Pour déposer votre demande de retraite, il faut vous connecter sur le site www.info-retraite.fr. Votre demande effectuée en ligne sur votre compte personnel info-retraite sera ensuite transmise à tous les régimes auprès desquels vous avez cotisé. La pension de retraite est liquidée sur la base des cotisations réglées à la date d’ouverture du droit.
DATE D’EFFET DE LA PENSION
La retraite prend effet au 1er jour du mois civil qui suit la demande auprès de l’IRCEC, sous réserve que vous remplissiez les conditions d’ouverture de droit.
Les pensions sont versées tous les mois à terme échu. Vous pouvez télécharger le calendrier des versements 2024 (calendrier des versements version accessible) ou le retrouver directement dans votre espace adhérent.
Précisions : la cotisation RACD est due pour la totalité de l’année, même si vous prenez votre retraite en cours d’année. L’attribution de la pension n’est pas subordonnée à la cessation d’activité. Une cotisation de solidarité, est due à compter de la liquidation de la pension si vous continuez à percevoir des droits d’auteur d’auteurs via la SACD ou une maison de production. Actuellement calculée sur la base de 1 % du montant brut des droits d’auteurs, la cotisation de solidarité passera à 2% au 1er janvier 2025, accompagnée d’une prise en charge d’un quart par le producteur audiovisuel.
Le calcul de la retraite du RACD
Le montant de la retraite du RACD est calculé en fonction du nombre de points acquis multiplié par la valeur du point retraite du RACD.
Montant de la future retraite au RACD selon différentes hypothèses
| POINTS ACQUIS LORS DU DÉPART EN RETRAITE | MONTANT BRUT ANNUEL DE LA RETRAITE |
|---|---|
| 900 | 369,90 € |
| 2 000 | 822 € |
| 10 000 | 4 110 € |
| 25 000 | 10 275 € |
| 120 000 | 49 320 € |
Les montants bruts de retraite sont calculés à taux plein et en fonction de la valeur de service du point de retraite en vigueur en 2024.
Prélèvements effectués sur la retraite
Les pensions sont soumises aux prélèvements sociaux suivants :
- La contribution sociale généralisée (CSG) de 8,3 %, 6,6 % ou 3,8 % ;
- La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 % ;
- La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) de 0,3 %.
Il est possible d’en être exonéré, sous certaines conditions.
L’exonération partielle ou totale
Selon le revenu fiscal de référence du retraité, une exonération partielle (6,6 % ou 3,8 %) ou totale est accordée. Dès lors qu’un taux de CSG est appliqué, la CRDS est prélevée. Les retraités exonérés du paiement de la CSG ou ceux soumis au taux réduit de CSG à 3,8 % sont exemptés de la CASA.
En cas de domiciliation fiscale à l’étranger, les pensions de retraite ne sont alors pas soumises aux prélèvements sociaux. Par contre, et sous réserve de l’application de règlements communautaires (concernant l’Assurance maladie) ou de conventions fiscales internationales concernant l’imposition des revenus perçus à l’étranger il sera opéré par les divers organismes de retraite :
- un précompte pour la cotisation d’Assurance maladie sur le montant de la pension du régime de base,
- un précompte au titre de la retenue à la source sur l’ensemble des prestations reçues.
En cas de droit au Régime local d’Alsace Moselle, les pensions de retraite de base et complémentaires font l’objet d’un prélèvement d’une cotisation maladie de 1,5 %.
RAPPEL : le prélèvement à la source
Depuis le 1er janvier 2019, votre pension de retraite est soumise au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
La partie de votre pension correspondant au montant de votre impôt est reversée directement par l’IRCEC, chaque mois, à l’administration fiscale.
Vous n’avez aucune démarche à faire, si ce n’est continuer à déclarer chaque année vos revenus à l’administration fiscale, qui calcule votre taux de prélèvement et le communique aux caisses de retraite dont vous dépendez.
Retrouvez à tout moment votre taux de prélèvement dans votre espace adhérent IRCEC, ou sur www.impots.gouv.fr
Pour toute question, un numéro gratuit est mis à votre disposition par la DGFiP, le 08.09.401.401
